CGV

DÉSIGNATION DU VENDEUR

L’Office de Tourisme de Laval Agglomération est un organisme local de tourisme immatriculé au registre des opérateurs de voyages et séjours sous le numéro IM 053110001 dont le siège social se situe au 84 avenue Robert Buron, 53000 LAVAL.
Adresse mail : info@laval-tourisme.com • Téléphone : 02.43.49.46.46
Représentant : Monsieur Nicolas GICQUEL, en sa qualité de Directeur de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération.
Garantie financière : APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) 15, avenue Carnot, 75017 PARIS.
Assureur Responsabilité Civile Professionnelle : Axa France – DAVID BOISSEAU – Avenue de Chanzy – 53010 LAVAL CEDEX le n° est 35376041018287.
Garanties couvertes : dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants des voyages, par suite de carence ou défaillance des services de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération.
Ci-après dénommé « l’Office de Tourisme Laval Agglomération »

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par Office de Tourisme de Laval Agglomération et fournies directement par lui ou par des partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »). Elles annulent et remplacent toutes les versions précédentes de ces conditions générales de ventes et s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.

DÉFINITIONS

Circonstances exceptionnelles et inévitables : Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle du voyagiste comme du voyageur et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, ou de voyageur au sens du code du tourisme, qui contracte avec l’Office de Tourisme de Laval Agglomération dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Prestation : service de voyage ou forfait touristique au sens de l’article L. 211-1 du code du tourisme.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération.
Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site Internet de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).

1. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, sur un support durable des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme.
Le Client reconnaît de plus, avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours » (annexe 1 des présentes CGV).
Lors de la réservation, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux pré- sentes CGV.
Conformément à l’article L.211.9 du Code du Tourisme, l’Office de Tourisme de Laval Agglomération se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur les éléments constituant ses prestations, auquel cas ces informations seront portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.

2. Réservation

Le Client dispose de plusieurs moyens de réservation des prestations offertes à la vente par l’Office de Tourisme de Laval Agglomération parmi les suivants :

• En ligne sur le site internet de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération (www.laval-tourisme.com) : Le Client choisit la et/ou les prestations qu’il souhaite réserver, les ajoute dans son panier d’achat et procède au paiement.
• Au comptoir auprès du service commercial : Le Client, assisté d’un conseiller de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération, choisit la et/ou les prestations qu’il souhaite réserver et procède au paiement.
• Par téléphone (02.43.49.46.46) et tout autre moyen de communication : Le Client, assisté d’un conseiller de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération, choisit la et/ou les prestations qu’il souhaite réserver et procède au paiement.

Pour les hébergements seuls (hôtels ou chambres d’hôte) ainsi que les séjours tout compris, les réservations sont définitives après encaissement effectif de 100% du montant total de la prestation par l’Office de Tourisme de Laval Agglomération.
Le Client garantit à l’Office de Tourisme de Laval Agglomération qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’Office de Tourisme de Laval Agglomération se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
L’Office de Tourisme de Laval Agglomération se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une réservation émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée, comme indiqué aux conditions particulières de vente : carte bancaire, virement, chèque bancaire, chèques vacances.
Pour toute réservation d’hébergement, il est demandé au client d’informer l’un des agents de réservation ou de prévenir directement l’hébergeur de son heure d’arrivée. Sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation ne pourra être garantie au-delà de 18h (no-show).

3. Option

La demande est considérée comme une option tant que le service commercial de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération n’a pas reçu le règlement total de la part du client. Chaque option de réservation doit être confirmée par le client en adressant le versement de la totalité de la réservation, avant la date limite de fin d’option. Passé cette date, le dossier est considéré comme annulé.

4. Confirmation de réservation

Toute confirmation de réservation sera suivie de l’envoi d’un courriel et/ou d’un courrier mentionnant obligatoirement la date, les prestations, le montant et le lieu de séjour à présenter à l’hébergeur dès son arrivée. Dans le cadre des séjours tout compris, un carnet de séjour est envoyé, une fois le règlement reçu et les réservations confirmées par les prestataires. Il contient les différents billets et/ou bons d’échange à remettre aux prestataires lors de l’arrivée, selon les prestations incluses dans le forfait.

5. Prix des prestations

Le prix des prestations proposées s’entend en euros, TTC et service compris.
Le prix des hébergements seuls est le tarif public des hébergeurs. Une majoration des tarifs publics reste cependant possible en cours d’année pour cause de manifestations exceptionnelles ; en ce cas, les prix majorés seront affichés en réception et pratiqués simultanément par l’Office de Tourisme de Laval Agglomération et l’hébergeur. Pour les hôtels, les chambres d’hôtes et les hébergements locatifs, les prix annoncés ne comprennent pas le montant de la taxe de séjour (sauf cas mentionnés dans le contrat), qui est calculé en fonction du nombre d’adultes et de nuits. Les prix des séjours tout compris incluent les prestations mentionnées dans le contrat pour une durée déterminée du jour d’arrivée à l’hébergement au jour de départ. Les prix des séjours tout compris sont indiqués par personne. Ils sont calculés de manière forfaitaire, en tenant compte de l’ensemble des prestations décrites dans les séjours tout compris. Ils sont prévus service compris, nets de commission et de taxes. Les prix indiqués ne comprennent pas : le transport, l’assurance annulation, les repas et les boissons (sauf mention contraire), l’accompagnement, ainsi que les dépenses personnelles. Les prix indiqués au moment de l’inscription ont été établis en fonction des conditions économiques et fiscales en vigueur à la date de l’établissement du devis. Toutes prestations ajoutées en supplément, et non prévues initialement dans le forfait, doivent être réglées immédiatement par le client à la commande. Le service commercial de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération est à votre disposition pour étudier et chiffrer ces prestations : nous contacter au préalable. Les offres promotionnelles proposées ne sont pas cumulables avec d’autres opérations promotionnelles.

6. Révision du prix

L’Office de Tourisme de Laval Agglomération s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation mais se réserve le droit de modifier unilatéralement ses prix sous conditions fixées au présent article.
Conformément à l’article L. 211-12 du code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :

• Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
• Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou
• Des taux de change en rapport avec le contrat.

L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations. Réciproquement, le client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1., 2. et 3., qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.
En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait ou du service de voyage, le voyageur peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.

7. Indisponibilité

a) Indisponibilité du fait de l’hébergement

Les offres d’hébergement proposées sont valables dans la limite des disponibilités des hébergeurs. Si exceptionnellement, le ou les hébergements réservés n’étaient plus disponibles, l’hébergeur s’engage, sans aucun coût supplémentaire pour le client :

•  à lui procurer, pour une nuit, une ou plusieurs chambres en nombre équivalent à la réservation, dans un autre établissement de classe égale ou supérieure à un prix égal ou supérieur au prix du ou des hébergements réservés,
• à lui proposer, s’il y a lieu, une solution de transport jusqu’à cet établissement et à lui rembourser, s’il le souhaite, le prix d’une communication téléphonique entre cet établissement et sa familleou son bureau.

Si aucune des solutions proposées au client par l’hébergeur ne convient, le client peut demander l’annulation sans frais et le remboursement de sa réservation. L’indisponibilité de l’hébergement réservé n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation de la part de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération.

b) Indisponibilité du fait de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération

Dans le cas où l’Office de Tourisme de Laval Agglomération se verrait empêché d’honorer ses engagements pour cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, celle-ci se réserve le droit d’annuler les réservations, et rembourse intégralement le montant des sommes versées, excluant toute autre prétention de la part du client.

8. Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
L’Office de Tourisme de Laval Agglomération se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221- 28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

9. Responsabilité

L’Office de Tourisme de Laval Agglomération est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
L’Office de Tourisme de Laval Agglomération peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16.
Conformément à l’article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que l’Office de Tourisme de Laval Agglomération serait condamné à verser au client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

10. Modification de réservation

10.1• Modification du fait de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération

L’Office de Tourisme de Laval Agglomération a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
Si l’Office de Tourisme de Laval Agglomération est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; du délai raisonnable dans lequel le client doit communiquer à l’Office de Tourisme de Laval Agglomération la décision qu’il prend ; des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; s’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résilié et que le client n’accepte pas d’autre prestation, l’Office de Tourisme de Laval Agglomération remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

10.2 • Modification du fait du client

Toute modification doit faire l’objet d’un accord préalable avec l’Office de Tourisme de Laval Agglomération. Chaque demande étant traitée de façon personnelle. La modification de réservation pourra engendrer des coûts supplémentaires. Pour pouvoir être prise en compte, toute modification de réservation demandée par le client doit être signalée par e-mail au moins 7 jours avant le début du séjour et expressément acceptée par l’Office de Tourisme de Laval Agglomération.
Tout séjour abrégé ou non consommé du fait du client, ou commencé en retard du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement.
L’Office de Tourisme de Laval Agglomération s’engage vis-à-vis du client uniquement sur les prestations vendues. Ne sauraient engager la responsabilité de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération :

• toute prestation souscrite par le client en dehors de celle facturée par l’Office de Tourisme de Laval Agglomération ;
• toute modification des prestations à l’initiative du client.

11.Annulation

11.1 • Annulation du fait du client

Conformément à l’article L. 211-14, I du Code du Tourisme, le client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début de la prestation, en respectant la procédure et les conditions de remboursement suivantes :

• Toute annulation partielle ou totale doit être notifiée par courriel à l’Office de Tourisme de Laval Agglomération dans les meilleurs délais.
• Les frais de résolution/annulation des prestations sont établis comme suit, sauf indications particulières contractuelles :

*Hors prestations non remboursables et non échangeables mentionnées dans le descriptif contractuel qui restent dues intégralement.

En cas d’interruption du séjour par le client, il n’est procédé à aucun remboursement. Quelles que soient les conditions climatiques, la prestation a lieu. Aucun remboursement ou indemnité ne pourra être demandé à ce titre.
Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, l’Office de Tourisme de Laval Agglomération procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.
Assurance annulation : l’Office de Tourisme de Laval Agglomération attire l’attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance soit auprès d’un organisme de son choix soit en nous consultant, couvrant les conséquences d’une annulation résultant de certaines causes. Toute annulation doit être notifiée par écrit en adressant un e-mail à l’agent de réservation.

11.2 • Annulation du fait du vendeur

Toute annulation partielle ou totale doit être notifiée par courriel dans les meilleurs délais.
Le client aura droit au remboursement de la prestation ainsi qu’à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu’aurait dû supporter le client si la résiliation du contrat était intervenue de son fait, dans le cadre de l’article 11.1 des présentes conditions générales de vente.
Conformément à l’article L. 211-14, III du Code du Tourisme, l’annulation par l’Office de Tourisme de Laval Agglomération ne peut donner lieu à une indemnisation supplémentaire, si :

1) Le nombre de personnes inscrites pour la (ou les) prestation(s) ou le forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l’Office de Tourisme de Laval Agglomération notifie la résolution du contrat au client dans le délai fixé par le contrat, et au plus tard :

• 20 jours avant le début de la prestation dans le cas où sa durée dépasse 6 jours,
• 7 jours avant le début de la prestation dans le cas où sa durée est de 2 à 6 jours,
• 48 heures avant le début de la prestation dans le cas où sa durée est inférieure à 2 jours.

2) L’Office de Tourisme de Laval Agglomération est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, l’Office de Tourisme de Laval Agglomération notifie par courriel ou par tout écrit la résiliation du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

12. Cession du contrat

Le client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Le client ne peut céder son contrat qu’à la condition d’informer l’Office de Tourisme de Laval Agglomération de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.
Le client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

13. Bon cadeau pour des séjours tout-compris non datés

Pour chaque bon cadeau, un descriptif indique ce que le prix comprend, ne comprend pas, les suppléments possibles en option, et la période de validité du séjour. Le prix est indiqué à l’unité et s’entend en euros, taxes et service compris. Le règlement du bon cadeau s’effectue intégralement par le client auprès de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération. Le prix applicable à la vente de chaque produit sera celui en vigueur au jour de l’achat. Une fois l’achat et le règlement effectué, le délai de rétractation de 14 jours s’applique. Passé ce délai, plus aucun remboursement ne sera possible. En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, si l’Office de Tourisme de Laval Agglomération se voyait dans l’obligation d’annuler la prestation, le client serait remboursé uniquement du montant des sommes versées. Les conditions d’utilisation du bon cadeau sont détaillées sur le bon personnalisé remis au bénéficiaire.

14. Preuve

Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le contrat de réservation constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les clients, de sorte qu’elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

15. Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site www.laval-tourisme.com pour un usage autre que privé est strictement interdite. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et/ou images contenus dans ce site conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

16. Protection des données personnelles – Traces Utilisateur

Dans le cadre de son activité de vente de prestations touristiques, l’Office de Tourisme de Laval Agglomération met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel.
A ce titre, l’Office de Tourisme de Laval Agglomération collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone, composition du groupe, particularités notées au contrat, modalités de paiement.
L’Office de Tourisme de Laval Agglomération est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de votre inscription, à son suivi, à l’envoi de newsletter, de promotions et sollicitations ou dans le cadre d’enquêtes de qualité (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en adressant un courriel en justifiant de votre identité.
Conformément à l’article 12 du RGPD, vous bénéficiez du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de vos données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement des données par e-mail à l’adresse suivante : info@laval-tourisme.com. Sauf avis contraire de votre part lié à une limitation ou à une opposition au traitement de vos données personnelles, nous nous réservons la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations précitées.
Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil/fr).
Les informations communiquées par le client à l’occasion de sa réservation ne seront transmises à aucun tiers autre que le fournisseur de l’hébergement réservé. Ces informations seront considérées comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération et l’hébergeur pour le traitement de la réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients.
Pour toute réservation, nous nous engageons à protéger vos informations personnelles. Toutes les transactions bancaires sont sécurisées, l’Office de Tourisme de Laval Agglomération ne conserve donc aucun numéro de carte bancaire dans ses bases de données.

17. Réclamations – Médiateur

Toutes demandes d’information et/ou réclamation peuvent être présentées à l’Office de Tourisme de Laval Agglomération par courrier électronique. En cas de réclamation, l’Office de Tourisme de Laval Agglomération s’engage à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable en vue de résoudre le différend.
Après avoir saisi, l’Office de Tourisme de Laval Agglomération et à défaut de réponse satisfaisante, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80303 – 75823 Paris cedex 17), quand toutes les voies de recours internes auront été épuisées. Les modalités de saisie du médiateur du Tourisme et du Voyage et autres informations pratiques sont disponibles sur le site www.mtv.travel
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

18. Divers

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

19. Droit applicable – Litiges

Toutes relations entre l’Office de Tourisme Laval Agglomération et ses clients sont régis par le droit français.

20. Prestations de voyage liées

Si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l’intermédiaire de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération, vous ne bénéficierez pas des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec l’Office de Tourisme de Laval Agglomération, les services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée.
Dans ce cas l’Office de Tourisme de Laval Agglomération dispose, comme l’exige le droit de l’Union Européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.
L’Office de Tourisme de Laval Agglomération a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) 15, avenue Carnot, 75017 PARIS. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si les services de voyage leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération. Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que l’Office de Tourisme de Laval Agglomération qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération.
[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B- 4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701].

ANNEXE I – FORMULAIRES D’INFORMATION

Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait par Internet et/ou vendu à l’Office de Tourisme de Laval Agglomération.

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’Office de Tourisme de Laval Agglomération sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, l’Office de Tourisme de Laval Agglomération dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où il deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires. Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité sur le lieu de destination, qui sont susceptibles d’affecter le forfait. En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables. Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème. Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage. L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’Office de Tourisme de Laval Agglomération a souscrit une protection contre l’insolvabilité (n° IM 053110001) Garantie financière : APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) 15, avenue Carnot, 75017 PARIS.

Formulaire d’information standard pour des contrats portant sur un service de voyage

(Visé au 2° du I de l’article L. 211-1 du code du tourisme, à l’exclusion de ceux visées au 1° et 2° du I ainsi que du II de l’article L. 211- 7 du même code) Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. L’Office de Tourisme de Laval Agglomération sera responsable de la bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l’exige la loi, l’Office de Tourisme de Laval Agglomération dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où il deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par le code de tourisme

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage. Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires. Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résilier le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité sur le lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage. En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables. Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème. Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage. Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. L’Office de Tourisme de Laval Agglomération a souscrit sous le numéro IM 053110001 une protection contre l’insolvabilité Garantie financière : APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) 15, avenue Carnot, 75017 PARIS

Formulaire d’information standard en cas de prestations de voyage liées

(Au sens de l’article L. 211-2 III 1° du code du tourisme, lorsque les contrats sont conclus en présence simultanée du professionnel (autre qu’un transporteur vendant un billet aller-retour) et du voyageur). Si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l’intermédiaire de l’Office de Tourisme de Laval Agglomération, vous ne bénéficierez pas des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme. Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec L’Office de Tourisme de Laval Agglomération, les services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée. Dans ce cas, l’Office de Tourisme de Laval Agglomération dispose, comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. L’Office de Tourisme de Laval Agglomération a souscrit une protection contre l’insolvabilité (n° IM 053110001) Garantie financière : APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) 15, avenue Carnot, 75017 PARIS. Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national consultable depuis : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015L2302&from=EN